Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définition

Les termes utilisés dans les présentes ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » : désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels ou professionnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

« Hôtel » : désigne le Contact Hôtel du Ladhof (exploité par, Ladhof SARL, 198 rue du Ladhof, 68000 Colmar, RCS Colmar n° 316 137 769) .

« Partie » ; « Parties » : désigne le Client ou l’Hôtel, séparément ou ensemble.
 

Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel avec le Client.

Lorsque le Client fait une demande de réservation, il accepte de facto les présentes CGV dans leur intégralité. Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation.

L’Hôtel se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui contreviendrait aux présentes CGV.
 

Capacité

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGV, c’est-à-dire détenir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
 

Prix et prestations

Les prix sont indiqués en euros. Chaque transaction est en euros. La TVA est inclue dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prix indiqués correspondent aux prestations strictement mentionnées et décrites dans la réservation, sans les prestations complémentaires possiblement fournies par l'Hôtel (taxi, repas etc) lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.

Les tarifs ne seront définitifs qu’au moment de la confirmation de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par l’Hôtel est contractuel.
 

Modalités de réservation/modification de réservation et annulation

Dans le cadre de sa réservation, le Client fournit obligatoirement ses coordonnées ainsi que ses informations bancaires.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après confirmation de celle-ci par l’Hôtel. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV. L’Hôtel transmet au Client, par tout moyen, la confirmation de la réservation enregistrée.

L’Hôtel se réserve le droit de demander au Client, pour certaines réservations, un paiement intégral ou des arrhes. Ces derniers peuvent être payables par chèque ou carte bancaire. En ce cas, la réservation sera définitive à réception du paiement et le complément demandé par l’Hôtel devra être effectué dans les délais imparti.

La modification d’un séjour est possible jusqu’à 72 heures au plus tard avant la date du début du séjour. Cette modification n’est acceptée que lorsque l’Hôtel la confirme. En cas de refus de la part de l’Hôtel, les conditions d’annulation définies ci-dessous pourront être appliquées.

L’annulation d’un séjour peut être effectuée sur place (Hôtel Restaurant du Ladhof, 198 rue du Ladhof, 68000 Colmar), par courriel (hotelduladhof@hotmail.fr) ou téléphone (0389410978) uniquement. Elle n’est effective qu’à la réception par le Client de la confirmation émise par l’Hôtel.

Sans annulation de la part du Client et en cas de non-présence à la date du séjour, la totalité du montant prévu par le contrat sera prélevé. Aucun remboursement ne sera possible une fois la facture émise.

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Les arrhes ne sont pas remboursables, quelles que soient les circonstances ;
• En cas d’annulation dans les dernières 72 heures avant le séjour : l’ensemble du séjour sera prélevé.

Heure d’arrivée – Heure de départ – Remise des clés

Il est demandé par l’Hôtel au Client de prévoir son arrivée entre 17 heures et 21 heures. Aucune arrivée entre les heures indiquées n’est possible. En cas d’arrivée après l’horaire indiqué ci-avant, la réservation sera considérée comme annulée et des frais seront appliqués à la charge du Client, en accord avec les présentes CGV.

Il est demandé par l’Hôtel au Client de prévoir un départ à 11 heures au plus tard. En cas de non-libération de la chambre à l’horaire indiquée par l’Hôtel, une nuitée supplémentaire pourra être facturée à la charge du Client.

Les clefs de la ou les chambre(s) réservée(s) seront confiées au Client lors de son arrivée. Elles devront être rendues, au plus tard, le jour du départ à 11 heures, au plus tard. En cas de non remise des clefs, l’Hôtel pourra appliquer des frais à la charge du Client pour la création d’une nouvelle clef et d’un nouveau porte-clef. L’Hôtel pourra également facturer l’ensemble des nuitées durant lesquelles la chambre ne pourra pas être louée de ce fait.
 

Responsabilités

L’Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradations des effets appartenant aux Clients durant son séjour.

Le Client sera tenu responsable de tout dommage, dégradation ou tout acte de vandalisme qui pourrait survenir dans le cadre du séjour, du fait de l’occupation des lieux. En cas de dégradation des lieux (vol, destruction de mobilier ou tout autre acte de vandalisme), l’Hôtel pourra appliquer au Client des frais à hauteur de la réparation des dégâts engendrés. L’Hôtel pourra également facturer l’ensemble des nuitées durant lesquelles la chambre ne pourra pas être louée.
 

Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’Hôtel ou le Client d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (notamment, en cas de grève, émeute, obligations légales exceptionnelles, insurrection).

Il est expressément convenu que les cas de force majeure suspendent, pour chacune des parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supportera les charges inhérentes à la suspension du contrat. Le client aura notamment à sa charge les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour la poursuite de son voyage.
 

Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la fin du séjour et adressée directement à l’Hôtel à l’adresse suivante : Hôtel Restaurant du Ladhof, 198 rue du Ladhof, 68000 Colmar. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
 

Informatique et libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations fournies à l’Hôtel dans le cadre de leur réservation font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de leur part.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données saisies, qui s’exerce auprès de l’Hôtel : Hôtel Restaurant du Ladhof, 198 rue du Ladhof, 68000 Colmar.

L’Hôtel s’engage à ne jamais utiliser ces données pour aucune autre transaction que celle de la réservation et la vente au sein de l’Hôtel. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

L’Hôtel dispose d’un système de vidéosurveillance sur son parking.
 

Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige entre le Client et l’Hôtel est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.